2022 (pièce 20, traduction pièce 21) ; - une autre copie conforme de l'acte de naissance de sa mère revendiquée, délivrée le 29 mars 2023 (pièce 30) ainsi qu'une traduction, versée en pièce 31, présentée

[P] [J] produit : - deux copies conformes de l'acte de naissance de [E] [J], délivrées les 15 mars 2017 (pièce 4, traduction pièce 5) et 30 mai 2022 (pièce 20, traduction pièce 21) ; - une autre copie

Vu les autres pièces du dossier.

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

administrative, de modifier le site « payfip.gouv.fr » afin que celui-ci soit rédigé exclusivement en langue française ou propose au moins la traduction de ce site en deux langues étrangères ; 4°)

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

Vu les autres pièces du dossier.

l'étranger, il n'est pas justifié de sa réalisation.

de traduction en français de la pièce n°46, production Plasticon, intitulée « Appendix B : Disruptions Log Plasticon Scope of Work», en date du 1er mars 2017 et la production de l'intégralité des pièces

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

En effet, seule une copie non reliée et non authentifiée d'un jugement du 18 juin 2020, sans mention de date d'entrée en vigueur, est produite avec sa traduction (pièce n° 19 pour partie, et pièce n° 12

Dès lors, le risque de fuite est établi et justifie le rejet de l'exception soulevée. Sur le défaut de traduction conforme des actes de la procédure 15.

Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre ainsi prévue et il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments

Vu les autres pièces du dossier.

Cet article précise que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

la traduction des pièces par un traducteur agréé.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Il n'est pas fait fait obligation à l'administration de justifier de l'impossibilité de faire déplacer physiquement un interprète, ou de démontrer la nécessité de recourir à une traduction par téléphone

Il ne justifie donc d'aucune atteinte à ses droits et d'un quelconque grief en lien avec l'existence d'une traduction de ses droits en cinq minutes entre 9h55 et 10h.