[I] une jouissance paisible de la chose louée au sens de l'article 1719 du code civil, - ordonner la réalisation sous astreinte des travaux tels qu'énoncés dans le rapport du 13 Mai 2024, réalisé par

En l'espèce, l'action initiée par Mme [U] [V] épouse [S] a pour origine les travaux effectués par la société L'AP sur la devanture de l'immeuble et les prétentions du syndicat des copropriétaires qui,

des eaux survenus dans les locaux de la société Viclon loués à la société Parour Parfums sis dans l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] entre 2008 et 2014 inclus, - condamné le syndicat des copropriétaires

, et que les tâches de liaison avec le syndic et les entreprises de maintenance amenées à intervenir dans la copropriété, qui sont nécessairement effectuées par tout gardien logé dans la copropriété, ne

Elle affirme que le preneur a la charge d'effectuer à ses frais les travaux de l'article 606 du code civil sur les locaux dont il a la jouissance, mais pas celle d'effectuer à ses frais les travaux dans

La SCI SAGRELAU est propriétaire dans cet immeuble de locaux commerciaux à usage de restaurant qu'elle loue à la société LOU BALICO, qui n'a pas été attraite à la cause.

- la SCI INDIANA à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire en pages 39 et 40 de son rapport relatifs à l'ossature de l'immeuble et l'ossature de l'escalier, évalués respectivement à

, des photographies qui révèlent le caractère très apparent desdits travaux accomplis avant l'acquisition de l'immeuble par la société de l'immeuble ; d'autre part, il a considéré qu'il n'entrait pas dans

[W] de compenser l'indemnité d'occupation avec la facture de travaux qu'il aurait effectués dans les locaux se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'il ne justifie ni de l'autorisation qui lui

les travaux de mise en conformité de l'installation électrique et du système de chauffage et à leur payer la somme de 2764,10ç au titre des travaux urgents dont ils ont faits l'avance, - effectuer, au

Il précise que s'il avait eu connaissance de l'existence d'amiante, il n'aurait jamais accepté de louer cet immeuble.

ou de faire effectuer les travaux choisis éventuellement pour des considérations économiques plutôt qu'une restauration complète de l'immeuble.

, et accepter de se faire délivrer les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au bailleur d'y effectuer des travaux de réaménagement

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : sur les demandes indemnitaires de la locataire -Madame [V] a elle-même effectué des travaux dans le logement loué comme cela était prévu dans le

De plus, l'huissier a pu constater à travers la porte d'entrée vitrée de l'immeuble le tableau des occupants de l'immeuble : - Pour le 1er étage, 15 noms sont indiqués ; - Pour le 2ème étage, 12 noms

La société civile immobilière Little Angel est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] loué à bail commercial à M. et Mme [S] qui exploitent une activité de restauration.

Cette décision condamnait Monsieur X...à effectuer divers travaux sous astreinte.

mise en conformité de l'hôtel aux normes de sécurité ; Considérant ainsi que dès avant que madame [P] ne reçoive l'immeuble à bail celui présentait un état de vétusté nécessitant des travaux qui ne

vétusté ou de mettre en accessibilité et en conformité avec la réglementation, réalisés dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel ils se trouvent, -les dépenses pour travaux d'embellissement et

coût des travaux effectués par les locataires en application de la clause du bail.