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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02624_20240305
5 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01074_20221130
30 novembre 2022
B, ressortissant tunisien né le 27 octobre 1963, a sollicité, le 6 décembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2107336 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient
Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse 7] Monsieur [Z] [J] né le 08 Septembre 1969 à [Localité 15] (83) [Adresse 6] Monsieur [I] [A] [J] né le 09 Avril 1975 à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse
ORCA_23PA04645_20240410
10 avril 2024
B, ressortissant tunisien, né le 5 septembre 1964 et entré en France le 2 novembre 2015, a sollicité, le 10 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00077_20240704
4 juillet 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02699_20231128
28 novembre 2023
A, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1969, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 décembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que pour recevoir application en France, le jugement tunisien doit être conforme à la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972; que les conditions
Juge des référés
ORCA_25TL01530_20260416
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
61635dee683f470e3416dc79
11 mai 2011
[I] et Mme [J] ont sollicité le certificat de coutume versé aux débats et établi le 7 décembre 1978 par le ministère de la Justice de la République tunisienne, selon lequel 'les Tunisiens de confession
ORCA_23VE01396_20241022
22 octobre 2024
A, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1963, entré en France, selon ses déclarations, le 18 août 1988, a présenté le 9 novembre 2022 une demande d'admission au séjour en se prévalant de sa qualité
4ème chambre
DCA_22TL00330_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02756_20240529
29 mai 2024
Mme A B, de nationalité tunisienne, née le 5 mars 1965, est entrée en France le 19 décembre 2011 munie d'un visa C valable du 7 décembre 2011 au 7 février 2012, à l'échéance duquel elle s'est maintenue
3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 11 février 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 octobre 2015 munie d'un visa de court séjour mention " visiteur ".
DCA_22MA00197_20230515
15 mai 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021.
DCA_25VE02191_20251218
18 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
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