AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00837_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'Etat tunisien, la Société Tunisienne de Banque et la Banque de l'Habitat.
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ETRANGERS
69ddcff8cdc6046d472aa266
12 avril 2026
12 avril 2026
[A] [K] né le 01 Août 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine
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