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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
m², qu'une parcelle occupée à usage agricole située à Lesquin, cadastrée section ZC no57 pour une contenance de 2.939 m², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a fait l'objet d'une cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
19 novembre 2007
pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Il doit être observé préalablement que la servitude dans l'acte de 1863 ne mentionne nullement une charrette à usage agricole exclusif, étant observé qu'à l'époque la charrette constituait en milieu rural
Source officielle2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient donc d'analyser l'état d'enclave éventuel et l'existence ou non d'une desserte suffisante en considération de l'usage agricole des parcelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
à l'effet de déterminer si les parcelles de terres expropriées ont reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique et de vérifier les conditions d'exploitation des terres restées à usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
non à un usage d'eaux agricoles.
Source officielleChambre sociale
6262487cb1a50c277d4c5ccc
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8d1efb73d2e55750e57
20 juin 2013
20 juin 2013
[H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils ajoutent que le hangar est à usage agricole, la parcelle étant en zone agricole.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
existant ; la circonstance qu'un bâtiment ait perdu dans les faits son usage agricole est sans influence sur le fait qu'il était, à la date de l'arrêté en litige, toujours à destination agricole ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
comme affecté à un usage agricole au sens de ces dispositions. 14.
Source officielle4e Chambre B
6162c83db820aa60963d8558
26 juin 2012
26 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Constitue un bail rural au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'y exercer une activité agricole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
5 septembre 2023
qu'il produit émanent d'amis et ne sont pas objectives MOTIFS : L'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
10 avril 2003
SUR CE Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8ef
3 juin 2008
3 juin 2008
au motif qu'il s'agit d'une servitude à usage agricole ; Attendu que les consorts F... n'ont pas pris de nouvelles écritures après l'arrêt préparatoire ; Qu'il est donc fait référence à leurs dernières
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] [C] une parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15], d'une superficie de 1 ha 76 a 23 ca, sise au [Adresse 14], cadastrée ZT-[Cadastre 3], moyennant le prix du 3 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Ils font valoir qu'en dépit de l'apparence de deux contrats distincts résultant du montage organisé par les frères [R] , ces derniers ont bien mis à leur disposition à titre onéreux un immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[V] avaient su que les locaux dont ils se portaient acquéreurs étaient situés en zone inondable et ne pouvaient être exploités, sauf à s'exposer à un risque de fermeture administrative, que pour un usage
Source officiellePage 2 sur 329