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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (date de référence).
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Sur la date de référence L'appelant soutient que la date de référence à laquelle doivent être appréciés l'usage effectif du bien et les possibilités de construction des terrains est le 31 octobre 2012
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0d
15 décembre 2011
15 décembre 2011
ou ND ainsi que l'interdiction de certaines activités et les restrictions apportées à d'autres caractérisent une restriction au droit de jouissance du bien susceptible d'être indemnisé au regard de l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Davantage, la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
Source officielle1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
6 avril 2018
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions, sont évalués en fonction de leur usage effectif, conformément à l'article L322-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98b
28 février 2008
28 février 2008
Il expose que la parcelle en cause ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; qu'elle doit être évaluée selon son usage effectif de terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
d'appel est manifestement irrecevable en raison de sa forclusion 2o) - que subsidiairement, les terrains acquis par les Consorts X... , ont été constamment qualifiés d'inconstructibles et n'ont pas d'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
- sur la date de référence il existe des dérogations au principe posé par l'article L13-15 du code de l'expropriation visant la date de la décision de première instance mais en considération de l'usage
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, est constituée par la
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1cd61a5c2f4aa3658e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan
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