fiscale supérieure à 7 CV ne seraient pas remboursés alors que la direction de la société n'ignorait pas que Madame X... disposait d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale bien plus élevée ;

Frais de véhicule adapté': M.

des frais qui en découleraient en produisant un document d'offre commerciale d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'un véhicule modèle Pathfinder d'une puissance fiscale de 13 CV d'un montant

d'une puissance fiscale de 6 CV.

[H] produit la carte grise du véhicule ayant effectué les trajets, qui fait ressortir une puissance fiscale de 5 CV qui aboutit selon le barème fiscal à une indemnité de 0,603 du kilomètre ; sur soixante-six

S'il produit un certificat d'immatriculation d'un véhicule de huit chevaux acquis en 2015, celui-ci n'est pas de nature à établir l'utilisation d'un véhicule de cette puissance pour la période à laquelle

Cette société est spécialisée dans le design et la fabrication de produits électroniques de puissance pour des applications dans les véhicules électriques et hybrides.

Elles contestent notamment que les intimés ne puissent revendre leur véhicule qu'à un prix dérisoire, soulignant au contraire que les études de prix de revente démontrent l'inverse, ainsi que l'utilisation

[C] [P] a été percuté par le véhicule conduit par M. [S].

groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16

[X] [E] a percuté un arbre après s'être endormi au volant de son véhicule. Il a sollicité l'application de la garantie individuelle conducteur auprès de son assureur, la SA Axa France IARD.

à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.

Compte tenu de la distance qui séparait son lieu de domicile de ces différents lieux de rendez-vous, ainsi que du barème kilométrique en vigueur en 2018 applicable pour un véhicule de 7 cv, il y a lieu

[B] (repère trop externe, dose injectée bien supérieure à la normale, réalisation de l'infiltration sans contrôle d'imagerie simultanée).

Royaume-Uni, 16 décembre 2003, n° 48843/99, §123).