Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour, a rejeté la demande de M.

le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026.

qu'il a une compétence limitée dans le cadre de la vérification du passif, il s'est érigé en juge du fond.

- juger que l'expert désigné devra vérifier le contenu de sa mission et la qualité des partis et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres

autre juridiction ; La Cour de cassation jugeait depuis 2009 (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel

, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission'.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

autre juridiction ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02601- N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2T ; La Cour de cassation jugeait depuis 2009 (2e Civ.,

et renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente.

judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Saint Malo.

; qu'ainsi les articles 14 et 15 du code civil ne consacrent qu'une compétence facultative de la juridiction française si par ailleurs les conditions de la compétence de la juridiction étrangère sont

- Le rapport de certaines sommes reçues par les deux frères relève de la compétence du notaire.

[H] a saisir la juridiction compétente, - subsidiairement rejeter en totalité la créance déclarée, - laisser à chaque partie la charge des dépens.

, d'une part, l'identité de l'organe agissant pour le compte de l'association et, d'autre part, les statuts applicables, pour lui permettre la vérification du pouvoir d'ester en justice.

[N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M.

C A qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.

[E], jusqu'à l'issue de la procédure qui sera menée devant la juridiction compétente ; Encore plus subsidiairement, déclarer la SAS Soccer Stadium et M.