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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2a

13 janvier 2004

- 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2003 d'une ordonnance de vérification

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CA

1ère chambre 1ère section

6162852ec10e2193c5780899

Appel

30 mai 2013

pour défaut de notification au gérant et en omettant de faire appel du jugement de condamnation au comblement du passif ; Qu'il ajoute qu'une vérification des créances conforme aux prescriptions

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a801643bddf8ff84e39

Appel

14 octobre 2025

[U] demande la vérification des créances du [20].

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CA

Chambre commerciale

68df58995835300816d8159e

Appel

1 octobre 2025

Il est en outre à relever que le mandataire à la procédure collective est nécessairement partie à la procédure de vérification de créances ; en l'espèce, quand bien même la régularité de la procédure de

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CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6d

Appel

8 octobre 1998

facture de formation liée à la production du film Oschi, Considérant que la SARL LES ARMATEURS soulève l'irrecevabilité de ces demandes au motif que la procédure de vérification des créances dont est

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CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f8

Appel

2 juillet 2024

Les époux [Y] n'ont contesté la décision de la commission de surendettement qu'en ce qu'elle a exclu de l'effacement les dettes qui avaient été écartées de la procédure dans le cadre de la vérification

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Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88820

Appel

14 septembre 2006

relative à la méconnaissance par le créancier de ses obligations contractuelles; Attendu qu'il est de principe que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution

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3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

Saisi en vérification de créances, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, suivant jugement du 19 août 2021, : - pris acte du désistement de Mme et M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9287

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9289

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928b

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928d

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928f

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9291

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9293

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9295

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9297

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9299

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa929b

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute qu'il ne peut, en outre, être qualifié de tiers intéressé au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce puisqu'il a, effectivement, participé à la procédure de vérification de créance.

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1ère chambre civile A

6a0ff2f5cdc6046d478962c3

Appel

21 mai 2026

à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, ce dont il résulte que celle de ces

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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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