ont faite à ce courrier les consorts Y... se sont contentés d'émettre des réserves sur la mise en jeu de leur garantie au motif qu'ils n'avaient pas été informés en temps utile de la procédure de vérification

juillet 2013, Monsieur [C] était convoqué pour le 25 juillet à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 août suivant pour faute grave, caractérisée par le fait qu'une vérification

servi de base à la détermination du prix de cession ; considérant que, le 22 mars 1991, et conformément aux termes de la convention, la société SAGA a transmis à la société STOCKALLIANCE l'avis de vérification

à la demande de son commissaire aux comptes en date du 13 octobre 2009 qui avait refusé de valider les comptes présentés compte tenu de l'obligation et de la sortie probable correspondantes à la vérification

aucun doute que les parties ont entendu largement le terme de rémunération afin qu'il englobe toutes les sommes dues à la société Tangram au titre de ses prestations ; - les conséquences de la vérification

En outre, le cessionnaire informera les cédants dans le délai de 20 jours suivant leur réception de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de la société et de toute assignation, dont ceux-ci

Il indique s'agissant de la vérification fiscale que les fichiers transmis ont été considérés comme satisfaisants et que le vérificateur ne s'est pas plaint de la comptabilité.

; qu'il a en conséquence : - d'une part condamné la Sarl CORHODIN à régler aux consorts X...- Y... la somme de 35 487 euros " correspondant aux conséquences de la vérification fiscale dont le règlement

- absence de tenue d'une comptabilité régulière pour les années 2010 à 2013, mises en évidence par les opérations de vérification fiscale.

de comptabilité de la SARL ADG SÉCURITÉ PRIVÉE, constituée le 21 septembre 1988, a mis en évidence des infractions fiscales graves et intentionnelles de nature à mettre en cause la responsabilité pénale

L'intimée précise que la procédure de vérification fiscale dont les conclusions ont été connues en novembre 2019 établit que les deux associations ont la même activité, les mêmes dirigeants, majoritairement

Mediations International Ltd , dite TLMI, entreprise de négoce international de produits alimentaires et non alimentaires, qui ne réglait pas les impôts (15.766. 928 ç) mis à sa charge suite à vérification

d'une société ECL dans laquelle il avait des intérêts, - le défaut de comptabilité n'est pas établi, d'autant que les documents comptables sont détenus par l'expert-comptable, et l'Administration fiscale

- Sur l'admission de la créance de 38.136 euros au titre de la TVA 2017, 2018 et 2019 Le PRS avait déclaré à titre privilégié et provisionnel une créance de 41.724 euros, une procédure de vérification

Cependant, il est manifeste qu'outre la rémunération très exagérée qui lui était allouée, le rapport de vérification fiscale sur la société SAGER Graphique sur la période 2004 2006 atteste des nombreuses

Au demeurant, il résulte des pièces produites par le mandataire liquidateur , particulièrement les éléments issus de la procédure de vérification fiscale de la SA Les Mareyeurs du Sud-Est au cours de laquelle

d'expertise comptable Convergences, placée en liquidation judiciaire le 26 février 2007, était chargée de l'établissement des comptes et bilans de la société Mob'Util pendant la période concernée par la vérification

' en- dehors de ces prestations prévues dans un forfait annuel très modeste de 574, 08 €, il est prévu une assistance en cas de vérification de l' entreprise par l' administration fiscale avec facturation

Le rapport de vérification fiscale sur la société SAGER Graphique sur la période 2004 2006 atteste des nombreuses anomalies relevées dans le fonctionnement de la société et conforte le caractère déséquilibré

, au montant du dégrèvement fiscal espéré initialement.