Le 6 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var a notifié son rejet. Le 6 juin 2023, M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/20001 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQHC [M] [K] épouse [G] C/ Organisme CPAM DU VAR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/161 Rôle N° RG 24/04235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LD [D] [L] C/ CPAM DU VAR

Après avis défavorable de la commission infirmier du 23 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var lui a notifié un refus.

INTIMÉE PRÉFET DU VAR, Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026

; avec le concours de [V] [S], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [F] [C], Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 mars 2026 de Monsieur le préfet du Var

La caisse primaire d'assurance-maladie du Var qui succombe en ses prétentions devra être condamnée aux dépens d'appel.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 16/08676 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SRK [E] [F] C/ CPCAM DU VAR [S] [

Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre

INTIMÉE LE PRÉFET DU VAR non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Mai 2026 devant Mme Nathalie MARTY

prestations de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine (lot n°1) et des eaux de loisirs (lot n°2) dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'Etat dans le département du Var

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Var

. **** FAITS ET PROCEDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2023, [N] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisé , non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2026 devant Monsieur

Ordonnance N°392 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5PF Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 avril 2026 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE