Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67f750c16527a11effc4b779
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS reconnaît avoir réalisé son programme de construction dont les dernières ventes d' appartements remontent à 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb485593959
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Ayant constaté peu après la vente, l'apparition d'importantes traces d'humidité et de moisissures sur les murs de l'appartement, par actes des 10 et 13 août, 1er octobre 2013, Mme [R] assigné les vendeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb2
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Ayant constaté peu après la vente, l'apparition d'importantes traces d'humidité et de moisissures sur les murs de l'appartement, par actes des 10 et 13 août, 1er octobre 2013, Mme X... assigné les vendeurs
Source officielle15e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f0
18 mai 2012
18 mai 2012
Ils exposent que la SA Banque Populaire Côte d'Azur leur a prêté la somme totale de 548'743,25 €, pour l'acquisition d'un appartement à Cannes, dans l'attente de la vente d'un appartement à Grenoble qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2c
29 mars 2011
29 mars 2011
Lui déclarant que le présent congé lui est donné à seule fin de mettre en vente l'appartement dont elle est locataire ainsi que la cave située au sous-sol et comporte refus de renouvellement de bail.
Source officielleChambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
4 mai 2022
[F] [G], agent immobilier mandaté pour mettre en vente l'appartement, que Madame [P] avait refusé de lui donner un rendez-vous pour visiter le bien, en invoquant l'existence d'un différend avec le bailleur
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
inachevés et du paiement des situations de travaux, que tel est le cas l'étanchéité de la terrasse ayant été effectuée par la société 06 Etanche qui a établi sa facture finale du 8 juillet 2003, que les ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2f
20 février 2006
20 février 2006
FAITS ET PROCEDURE Me X..., notaire chargé de la rédaction des actes de vente d'appartements d'un programme immobilier "COLOMBUS" à Colomiers a adressé aux différents acquéreurs une lettre type dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764c8
12 décembre 2017
12 décembre 2017
montant des sommes remises au crédit du compte de la SCAG compte tenu de l'objet social de celle-ci et qu' à la demande de l'une de ses employées, Mme [Y] a porté sur l'un des bordereaux la mention 'vente
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
et non 10 et seulement 4 ont fait l'objet d'une vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6b
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MIRAND a commandé à Monsieur X... les travaux de restructuration et d'extension de trois bâtiments devenus, après ventes d'appartement, copropriété Résidence Chanturgue et a refusé de payer un solde de
Source officielle4e chambre
63c2571e0bfda47c900761f5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Or, à la date de la vente, l'appartement vendu par la SNC [Adresse 7] à M. et Mme [H] n'avait aucune existence réelle ; en effet, la SNC [Adresse 7] avait acquis le 3 décembre 2010 un ensemble immobilier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5df3
31 mars 2016
31 mars 2016
Toutefois, il convient d'apprécier si la gravité du manquement contractuel justifie la résolution de la vente avec restitution du bien et du prix de vente, ou s'il peut être suffisamment réparé par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
commerciaux-bureaux à l'[Localité 1], peu nombreuses pour ce qui est des bureaux, aboutit à une valeur moyenne de 2 000 euros le m² libre d'occupation ; - les cinq termes de comparaison de la Sadev 94 pour les ventes
Source officielle1re Chambre B
615e0d6ac25a97f0381f4d37
12 mars 2015
12 mars 2015
10.000 € serait versée, puis le solde le jour de la réalisation de la vente.
Source officielle1ère Chambre
615e0e51c25a97f0381f54d4
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Pour la période antérieure, les photos versées aux débats démontrent que lors de sa vente l'appartement était inhabité depuis de très nombreuses années et totalement inhabitable sans d'importants travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ailleurs, si la société se prévaut d’un rapport d’un expert près la cour d’appel de Grenoble, établi le 15 décembre 2014, ce rapport, qui fait état sans aucune précision ni justificatifs des « valeurs de ventes
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b8ce62f7c490f224e60
10 janvier 2014
10 janvier 2014
- une perte de chiffre d'affaires sur les ventes d'appartements La SCI [Adresse 2] met en compte l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'inclure dans le prix de vente des appartements
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
Il invoque un rapport d'évaluation chiffrant la valeur du bien à 198 440 euros sur la base d'une comparaison avec des ventes d'appartements suite au refus des locataires de laisser pénétrer un expert dans
Source officielle17e Chambre B
615e0dafc25a97f0381f4ece
6 novembre 2014
6 novembre 2014
« sur la base TTC des ventes faites pour le compte d'un commercial de l'agence BVM à [Localité 2]», avec une « possibilité de commissionnement sur apport de terrain de 1,80% brut sur le prix HT » ; que
Source officiellePage 2 sur 2077