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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
616337ec06e11dac7d76d107
10 novembre 2011
10 novembre 2011
S'agissant de la première période, elle reproche aux intimés, une usurpation en connaissance de cause de son adresse, insistant sur les indications portées à divers actes (notamment son acte de vente et
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
Il était également prévu un commissionnement calculé en fonction des ventes notariées réalisées dans le cadre du projet immobilier attribué ce qui donnait lieu à la régularisation chaque année d'un avenant
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle conteste néanmoins toute déloyauté ou mauvaise foi dans la conduite de l'opération de vente.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevables les demandes formées par la S.C.I. Natyc/M. Z
6253cb59bd3db21cbdd8d5ae
1 février 2011
1 février 2011
inhabitable en vertu d'un arrêté de péril du 5 février 2008 ; Considérant que Mme B... conclut à la confirmation du jugement aux motifs qu'elle n'a eu connaissance de la note du syndic qu'après la vente
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à son devoir de conseil rappelé ci-dessus, il lui appartenait également de prendre connaissance du cahiers des charges des conditions de vente et de renseigner sa cliente sur ce qu'elle allait
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bff
16 septembre 2016
16 septembre 2016
[X] [E] a assigné ses vendeurs les époux [K] en annulation de la vente aux motifs qu'il a entendu le jour même de la vente de la musique provenant du pub 'Klein Holland'situé en dessous de l'appartement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
vente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En revanche, elle a pu consulter les fichiers en format XML et a constaté que les champs relatifs à la désignation des articles et au mode de règlement des ventes n’étaient systématiquement pas renseignés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
10 avril 2025
De sorte que nous avons été déconcertés par votre refus d'assumer vos responsabilités au regard de vos fonctions. 2) Nous avons également constaté qu'après la vente, vous n'avez pas renseigné une "demande
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cependant, ces pièces portent seulement sur un défaut de conclusion de contrat de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Elle ne conteste pas non plus avoir reçu du vendeur un acte de vente sans date, renseigné et signé par lui seul, et permettant au moment opportun de transférer la propriété à un quelconque acheteur.
Source officielle1ère Chambre
627b562a76c5d9057df802df
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] un décompte et un bilan des charges restant encore dues par le vendeur à la copropriété de manière à l'annexer à l'acte de vente et à renseigner en conséquence l'acheteur.
Source officielleConseil
CADA:20164400
17 novembre 2016
17 novembre 2016
dans laquelle la mère, son ex-épouse, signale qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher l'enfant, et que le père veut utiliser cette information devant le juge aux affaires familiales
Source officielle3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, Me [P] [J] a commis une première faute en annexant à l'acte authentique de vente une demande de renseignements d'urbanisme partiellement complétée par la commune de [Localité 14] le 20 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60339b4aa5acb5500b059236
12 mai 2017
12 mai 2017
pour rechercher leur garantie au titre des vices cachés, - en conséquence, les débouter de leur action manifestement prescrite, - dire que les pièces annexées à l'acte de vente démontrent la parfaite
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
10 avril 2026
Il était en outre stipulé, à titre de 'Condition particulière', que 'Le Bailleur a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(Rdv clients - auto affectation - renseignements du logiciel...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
6 juin 2012
Toutefois, le premier arrêté des comptes d'un ouvrage ne pourra être fait que six mois après sa mise en vente et suivant les renseignements fournis par le diffuseur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
de la vente.
Source officielle1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
A cette occasion, il a été indiqué à Monsieur [M] que le prix de vente de l'immeuble loué a été fixé à la somme de 52.000,00 € outre les frais de vente à la charge de l'acquéreur.
Source officiellePage 2 sur 482