B et des deux ouvriers présents, motif pris de l'irrégularité du contrôle à défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire qui l'avait initié.

Le bon d'enlèvement du véhicule dressé par la société Garcia, portant le matricule et la signature du fonctionnaire de police ayant procédé à la réquisition ainsi que le cachet du commissariat de police

deux procès-verbaux de visite et de retrait.

L'ordonnance comporte : Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance; L'adresse des lieux à visiter ; Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui

tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS

Ici, le préfet a manifestement tenu compte de tous les éléments en mesure d'être portés à sa connaissance, tels qu'ils sont contenus dans le procès-verbal du 13 mars 2024 dressé par l'administration pénitentaire

En l'espèce , ce procès-verbal a été dressé le 20 juin 2005, à 1h15, dans les bureaux de l'administration pour une visite domiciliaire qui s'est terminée le 19 juin 2005, à vingt heures (vingt heures quarante

En l'espèce, ce procès-verbal a été dressé le 20 juin 2005, à 1h15, dans les bureaux de l'administration pour une visite domiciliaire qui s'est terminée le 19 juin 2005, à vingt heures (vingt heures quarante

En l'espèce, il résulte du procès verbal établi le 31 décembre à 9h40 que les trois fonctionnaires de police de patrouille sur la commune d'[Localité 9] ont constaté que l'intéressé était en train de décharger

En l'espèce, il résulte du procès verbal établi le 31 décembre à 9h40 que les trois fonctionnaires de police de patrouille sur la commune d'[Localité 9] ont constaté que l'intéressé était en train de décharger

Le conseil de [T] [D] soutient que le procès-verbal dressé par les policiers ne caractérise aucune suspicion d'infraction ou de tentative d'infraction, le contrôle ayant été opéré sans qu'aucun élément

Ceux-ci ont signé le procès-verbal au nom de l'agent habilité.

En outre, le PV du 14 juillet 2023, dressé à 21h02 indique que l'intéressé est extrait pour audition de leur locaux de retenue administrative.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération

[S] [V] né le 11 septembre 1977 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Noureddine Habibi Alaoui, avocat au barreau de Paris, présent

transmise par le procureur général près la cour d'appel de Paris le 7 mars 2003, qui est l'objet du présent dossier ; il fait valoir qu'il a remis les lieux en l'état, comme cela ressort d'un procès-verbal

code monétaire et financier, et n'implique donc pas que l'habilitation en cause soit nominative et individuelle.

Or elle observe que ses contradicteurs ne justifient pas du respect de cette obligation alors même qu'un procès-verbal de constat dressé en 2017, établit la détérioration de cet élément d'équipement.

d'audition n'est pas systématiquement dressé.

Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.