Courant octobre 2013, la société Financière de France a cessé de verser le commissionnement à Monsieur [U].

Par décision rendue le 26 juillet 2021, la commission de recours amiable a confirmé ledit indu de complément de libre choix du mode de garde. Par requête en date du 27 août 2021, M.

Il a été jugé lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, que l'action engagée par l'organisme

[V] [U] saisissait la commission de recours amiable afin de contester l'indu réclamé par la caisse. Lors de sa séance du 11 mai 2022, la commission confirmait le montant de l'indu.

Par lettre datée du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a notifié à Mme [K] un indu d'un montant de 6 129,60 euros, au titre des indemnités journalières versées entre

Or, il résulte de l'analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats que cette notification d'indu ne correspond pas uniquement aux actes que M.

Le 1er octobre 2021, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une demande en contestation de cet indu.

Cet indu a été contesté devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion saisi le 13 septembre 2019 sur décision implicite de rejet.

Le 1er octobre 2021, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une demande en contestation de cet indu.

Le 30 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M.

indues entre janvier et novembre 2019 - l'employeur ne pouvait méconnaître ce soi-disant indû ; il n'a opéré aucune régularisation sur son bulletin de paie de novembre 2019 mais au contraire lui a versé

Le lien entre l'intimé et la bénéficiaire des commissions indues est ainsi établi. S'il résulte des éléments versés aux débats que M.

La Société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 7 janvier 2019, annulé l'indu concernant la facture 87992 de 360,20 euros, maintenu les autres postes d'indu et ramené

Par courrier du 4 février 2020, Mme [J] a également contesté le nouveau montant notifié de l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 15 décembre 2020 notifiée le 1er février

et s'explique sur le fondement ramenant a réclamer au couple [Z] un indu résultant de la perception par Mme [Z] de l'AAH et par M.

Le 5 février 2020, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable (la CRA), en contestation de l'indu ainsi notifié.

Contestant cette analyse et considérant que les cotisations réclamées au titre du versement transport depuis 2013 constituaient des indus, la société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, après avoir réclamé

[P] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 11 décembre 2018, rejeté son recours.

de 7 509,60 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui avaient été versées.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.