Mme [V] veuve [Q] a de nouveau saisi la commission des particuliers de l'Essonne le 19 juillet 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 1er septembre 2022.

Par ordonnance du 22 mars 2018 les conclusions de Mme [H] veuve [J] ont été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile.

[M] [L] est décédé le [Date décès 1] 1992 et son épouse Mme [V] [J] veuve [L] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2021. Les époux laissent pour leur succéder : Mme [I] [L] veuve [E].

Le jugement précité était notifié à madame [L] veuve [M], par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 avril 2025.

Cette décision a été signifiée à Mme [V] veuve [P] le 9 juin 2023.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/264 Rôle N° RG 25/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3MS [K] [U] C/ [Q] [M] VEUVE [G] Copie

[T], - condamné Mme [H] [C] veuve [Q] à payer à M.[Y] [W] la somme de 147 769 euros au titre des frais de réparation, - rejeté les demandes de M.

abusive formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de la société IRS invest, - condamné la société IRS invest à verser à Mme [Y] [H] veuve [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Appel d'un Jugement (N° R.G. 11/04258) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 02 mai 2016 suivant déclaration d'appel du 15 Juin 2016 APPELANTS : Madame [Z] [W] veuve

J... veuve U... survenu le 28 août 2015, ordonné l'expulsion de Madame O... U..., et de Madame E...

ou de veuf.

Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] veuve [U] aux dépens, - CONDAMNONS Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] veuve [U] à payer à la société SAINT PAUL PISCINES la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article

et les veufs.

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une

Par acte de commissaire de justice en date du l2 mars 2025, Mme [M] [V] veuve [R] a fait assigner Mme [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

Par ailleurs, elle demande que Monsieur [J] [W], Madame [L] [N] veuve [W] et Madame [Z] [W] soient condamnés in solidum aux entiers dépens de référé.

Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [P], [R] [I] veuve

veuve [UC], M.