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29 641 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Mme [S] [U] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé par la SAS [1] à compter du 13 mai 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.

Source officielle

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CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

a récemment considéré que l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement retient que l'action est recevable, l'acquéreur ayant la possibilité de se placer sur le terrain de la nullité pour dol comme sur celui de la garantie des vices cachés; que vu les conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'obligation vaccinale des personnels médico-sociaux et la loi visée poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, et ne porte atteinte ni au droit à l'emploi, ni à la liberté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D

6253c872bd3db21cbdd854ea

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f41

Appel

4 février 2004

4 février 2004

de partie civile sur le fondement de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et d'un défaut de délibération du conseil municipal de la ville d'ASNIERES autorisant son maire à agir en justice article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sociale, retentissement sur la vie sexuelle)

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société SAINT PAUL PISCINES, par conclusions notifiées le 23 septembre 2025 demande à la Cour de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée, A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Dans ces conditions, les faits reprochés ne peuvent être considérés comme constitutifs des infractions reprochées par Jean-Louis E....

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B soutient que : - le 4 de l'article 50-0 est applicable au litige ; - le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur sa conformité par rapport à la constitution et notamment au principe d'égalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d379

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

dans les circonstances suivantes : ingénieur principal de la Ville de DOUARNENEZ il était l'objet début 2005 d'une procédure disciplinaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ca

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Il dépose des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et la greffière, mentionnées par cette dernière aux notes d'audience et jointes au dossier. M. X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603628a00c1d928bac59834b

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD, vice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fda83d379dc480f5b55ba2b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le 13 juin 2018, la Ville d'Antony a conclu un bail commercial avec la SASU Vic homme portant sur les mêmes locaux.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1d

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

d'ELANCOURT"; Qu'elle fait valoir que l'utilisation du nom de la ville, des armoiries de la ville, la présentation donnée dans les écrans successifs crée dans l'esprit des utilisateurs de ce site une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par le Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Source officielle