AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
1 juin 2026
Mme [S] [U] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé par la SAS [1] à compter du 13 mai 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.
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Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
5 mai 2026
a récemment considéré que l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.
Source officielle