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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ac
11 avril 2012
En outre, les circonstances dans lesquelles est intervenu ce contrôle ne sauraient s'analyser en des voies de fait constitutives d'une atteinte à sa vie privée dès lors que les agents de sécurité, informés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
Il est fait grief à X...
1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bf
17 janvier 2023
débats des photographies et des attestations de voisins visant à démontrer une possession continue (entre 1975 et 2015), publique (car connue de tous et notamment de leurs voisins), paisible (car sans violence
6253ca26bd3db21cbdd8a382
22 février 2008
. - La prévention Jean Christian X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX le 6 septembre 2003, volontairement fait des blessures, porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne
Chambre Sociale
64a7b2143bcaf505db696a2e
6 juillet 2023
Cette notion correspond à la voie de fait.
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
2ème chambre section B
630ef9c1223d7c4f13705314
30 août 2022
édifiées sur ces parcelles ; qu'il est de principe constant en jurisprudence qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite lorsque le passage contesté est utilisé depuis plusieurs années, sans violence
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
Par ailleurs, l'employeur ne peut faire valoir le terme de la période de renouvellement du contrat en cours dès lors que ce contrat, signé le 5 novembre 1999, n'a pas fait l'objet d'un renouvellement.
Chambre 1-2
626b808bd1fb03057d9a4e60
28 avril 2022
ni voie de fait, et estimant que les époux [E] justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise afin de déterminer l'assiette de servitude de passage dont pourraient prétendre les époux [E
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
il entre en revanche dans les pouvoirs du juge des référés de rétablir le passage si celui qui le réclame justifie qu'il s'agit du seul accès à son fonds et qu'il l'utilisait jusqu'à présent sans violence
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24171
11 juillet 2024
Chambre 1-5
65b35b091d7564000872dbb0
25 janvier 2024
Cette notion correspond à la voie de fait fréquemment invoquée pour justifier l'intervention du juge des référés.
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
A la suite du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 novembre 2017 condamnant son supérieur hiérarchique pour des faits de violences et d'agressions sexuelles commis entre janvier et octobre
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ».
6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de cet article : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont
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