comportement et de toute activité aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier ; que les nouvelles dispositions de l'article L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation font

En conséquence, la société MMA IARD n'est pas fondée à soutenir que les éléments issus de la procédure menée devant la commission de conciliation et d'indemnisation, parmi lesquels le rapport d'expertise

- confier à l'expert désigné la mission suivante : I - Sur la responsabilité médicale : 1) Convoquer toutes les parties ; 2) Entendre tous sachants ; 3) Se faire communiquer par la patiente

Elle ajoute que le public visé est le même, s'agissant de professionnels du chiffre et du droit et principalement les notaires.

en tous cas mal fondé, le rejeter, - débouter les consorts [H]-[S] de l'ensemble de leurs demandes, - faire droit à l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, - confirmer

Dit le jugement opposable au [7] dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, Dit que le dossier et la copie des relevés de carrière CARSAT seront transmis

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

subsidiaire, sur le fondement de la réticence dolosive au paiement de la somme de 84 000 euros au titre de la restitution partielle du prix de vente, et en tout état de cause, 5 000 euros au titre du

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

société [H] [F] de toutes ses demandes, - débouté la société Rophipama de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte - Exécution provisoire du jugement à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit - Fixer la moyenne

La contestation est sérieuse lorsqu'elle paraît susceptible de prospérer au fond (Cour de cassation 3ème Civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696).

bénéficiaire de la condamnation, qui en tout état de cause bénéficie aux époux [K] lesquels peuvent indifféremment solliciter le paiement auprès de M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

contractuelle à titre subsidiaire ; les textes visés dans le dispositif de ses conclusions visent bien le fondement contractuel mais compte tenu des développements contenus dans ses écritures, ce fondement

Dit le jugement opposable au [7]. dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, Dit que le dossier et la copie des relevés de carrière CARSAT seront

En tout état de cause, s'agissant du préjudice économique lié à la perte du fonds de commerce du fait de l'annulation de la cession, force est de constater que la société [O] a déjà obtenu la prise en

[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut

Il est constant que la salariée a fondé ses demandes sur l'article 145 du code de procédure civile.

pas visé de fondement précis pour fonder sa décision, ni expliqué les raisons pour lesquelles les dispositions de l'article R. 153-6 du code de commerce devaient être écartées.