Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par lettre reçue au bureau foncier le 31. 10. 2003, Maître WOLF, sollicitant la modification d'office de la décision de rejet, a fait valoir que " la modification des lots suivant esquisse d'étage no 805a

[B] et Mme [J] ont formé un recours gracieux contre les permis de construire. Le 27 janvier 2023, M.

[B] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (devenu le tribunal judiciaire de Poitiers) d'un recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (la

[N] et la Sa Axa France lard à payer à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 117 497,25 euros hors taxes au titre de la reprise des éléments en inox ; - rejeté toute demande et tout recours contre la Sa

Selon acte reçu au greffe du bureau foncier de Sarreguemines en date du 5 juillet 2005, Me Y...a formé un pourvoi contre la décision de rejet pour les motifs suivants :- qu'il ne s'agit nullement en l'espèce

Mme [U] [E] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'un recours contre cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2026, la SA [X] [Y], demande à la cour de : ' juger que le recours intenté par la société Axa France IARD contre [X] [Y] constitue

Rappelant le vote massif des créanciers et salariés contre la proposition, elles sollicitent ainsi la confirmation de la décision rendue et à défaut de rejeter la requête d'adoption par vote forcé interclasses

Dans l'affaire examinée, il ressort de la déclaration d'appel que cette voie de recours contre l'ordonnance de rejet des réclamations présentées par Mme [B] pour le compte de Mme [G] a été diligentée par

Par jugement du 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a dit que l'existence d'un contrat de travail n'était pas reconnue, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, a rejeté

Madame [L] a formé recours contre cette décision le 2 octobre 2025.

La société [1] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

de ladite voie de recours.

& [J] contre la [Adresse 3], enregistré sous le numéro RG 25/04652 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025 par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel

Le moyen est rejeté.

Par conclusions du 23 septembre 2025, la société [I] [J] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, de rejeter toute demande formée à son encontre et

Vu le recours formé le 3 mars 2025 par Mme [K] contre la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté l'opposition

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le tribunal judiciaire d'Évreux d'un recours contre le rejet implicite de sa contestation.

Dans sa séance du 3 octobre 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de révision de M. [J] [V].