AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c25
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[R] a décidé de ne payer que 340 euros pour le mois d'août 2023 au regard d'une difficulté relative aux clefs de la cave (dans laquelle il expose avoir subi un vol, qui n'aurait pas été pris en compte
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] ne repose pas sur une faute grave, il lui est demandé de juger qu'à tout le moins une faute simple est constituée. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé à M.
Source officielle