Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9363d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
et sans panne moteur ou avarie similaire le rendant ingouvernable, situation parfaitement décrite dans le rapport SECMAR no2011 ; le navire n'occasionnait aucun danger à la navigation étant dans une zone
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
où la pêche était interdite, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
est le cas du musée prévu par son projet de changement de destination ; dans ce cadre, le règlement de la zone n'interdit pas le changement de destination d'équipements commerciaux en équipements d'intérêt
Source officielleChambre Premier Président
66a48d81d2924ce9e15569a2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tenté de se suicider, indique qu'elle n'était pas particulièrement en difficulté lorsqu'elle a été secourue et qu'elle s'est fait ramener par les sauveteurs car ils lui ont dit qu'elle nageait dans une zone
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
objet de détenu, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et engagement ou maintien par drone au-dessus d’une zone
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86935
18 juin 2003
18 juin 2003
et qualité à agir, d'interjeter appel aux fins de demander à la cour d'appel, laquelle n'est pas liée quant aux intérêts civils par la décision de relaxe de première instance, d'examiner les faits et
Source officielleSociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul - condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
manifeste d'appréciation, eu égard aux considérations environnementales et aux caractéristiques de la parcelle, ce classement étant en outre contradictoire avec le PADD et les OAP ; - le règlement de zone
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d’établissement ».
Source officielleChambre 4-6
62d6494faa6a2f06030d2593
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Citya Saint Honoré Cannes est déboutée de sa demande de faire exécuter la clause de non-concurrence par Madame [U]', - débouté Madame [U] de sa demande d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Quant aux problèmes de transport qu'occasionneraient les zones interdites lors du marché de Noël, ils ne sont pas établis par les pièces du dossier. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - les arrêtés des 9 juillet et 14 août 2019 sont accompagnés d'un plan imprécis qui ne permet pas de déterminer les zones sur lesquelles il est interdit aux camping-cars de stationner
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C aux zones de pêche 4 et 6 et non à la zone 5, dite de Molène, au sein de laquelle l'intéressé souhaiterait pouvoir pêcher les algues Laminaria digitata.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbc
17 septembre 2012
17 septembre 2012
-15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
date du 5 mai 2022, ayant relevé que le projet, qui se situe en intervisibilité simple du radar militaire de Cinq-Mars-la-Pile et à proximité de la centrale nucléaire de Chinon-Avoine, protégée par la zone
Source officielleChambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
28 mai 2020
point d'accostage ; un bateau chargé en lourd est nécessairement moins navigable ; l'auteur exact de cette manoeuvre (Monsieur [I] ou Mademoiselle [X] ' ) est toujours mal identifié ; le bateau était en zone
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00987_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
circonstances depuis le 31 décembre 2024, des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondances, somme d’argent ou objet de détenu et d’engagement ou maintien par télépilote d’un drone au-dessus d’une zone
Source officielleChambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e72
16 octobre 2024
16 octobre 2024
entre le port d'immatriculation et le port d'attache ; il a répondu loyalement aux questions de l'expert ; contrairement à ce qu'affirme l'assureur il n'est pas démontré que le bateau mouillait dans une zone
Source officiellePage 2 sur 344