Par arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, a remis en conséquence, la

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Etablissements PL Maitre, représentée par Me Richert, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020 et le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2003288 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit à la somme de 50 501 euros la base d'imposition pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2023 et 22 janvier 2024, M.

numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2022 et le 5 juillet 2022 ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) de rejeter de la requête ; 2°) de réformer le jugement en tant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

La requête d'appel de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société EGM Wind est manifestement dépourvue de fondement.

et Thiriez, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 2 juillet 2021 M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2021 et 23 août 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2021 et 23 août 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2021 et 23 août 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.