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2 030 résultats pour « (sur le 2° moyen) officiers publics ou ministeriels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

633d200762f5393e2eb44a55

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet officier public et ministériel produit un courrier en ce sens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e34

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ARRÊT N° FD/ FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 16 Novembre 2022 N° de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Le même texte autorise, en son article 2§5 les ' mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4924

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

public et ministériel quant aux pièces nécessaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03404_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme C ont répondu au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04128_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B, représenté par Me Slupowski, a répondu qu'il n'y avait pas lieu de relever d'office ce moyen.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642e638b826f3a04f5216711

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le préfet des ALPES MARITIMES Représenté par Madame [I] [C] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 avril 2023 devant Madame

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ee803ae8501efbbc5372

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1ER DECEMBRE 2009 (n° 368, 6 pages) Numéros d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01322_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à 12h00.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272642

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[Localité 1] Représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 2] Commissariat

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8830c

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Verdun 60180 NOGENT SUR OISE NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me BALNC BOILEAU de la SCP DEJANS GOISLOT BLANC-BOILEAU, avocats au barreau de SENLIS DEBATS : A l'audience publique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02306_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : " Font l'objet d'une publication les instructions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

Source officielle

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