subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la société [1] à payer et à porter au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Dire que les intérêts au taux légal courront sur ces sommes à compter du présent arrêt, . Dire qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2, .

Le 2 juillet 2020 la société [1] lui a indiqué avoir été informée le 16 juin 2020 de ce qu'il exercerait une activité de conducteur VTC pour laquelle il serait dirigeant de société depuis le 1er avril

octobre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

[V] (SELARL [2]) et M. [J] (SCP [H]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [B] (SCP [3]) et M. [E] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi

Le 2 août 2022, M.

ce taux d'intérêt

pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi : 5 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée : 3 000,00 euros, - fixer la moyenne

Vous étiez auparavant salarié de la [2], société sortante.

Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

euros; - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 064 euros; - Dommages intérêts pour préjudice distinct 5 000 euros; - Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er août 2014, Mme [S] [Q] a été engagée par la société [2] (ci-après [1]) en qualité de chargée d'affaires.

[M] [2] aux intérêts au taux légal à compter de la réception par celle-ci de la convocation devant le Bureau de Conciliation le 11 janvier 2023, sur les sommes ci-dessus à l'exception des dommages-intérêts

du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive de la période d'essai : 25 000 € Net - Article 700 du code de procédure civile

[X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : M.

Le même tribunal, par jugement du 2 août 2023, a homologué le plan de cession de la société [2] au profit de la SAS [5] et une prise d'effet au 1er juillet 2023, accompagnée de la désignation de la SCP

Après une période d'intérim du 2 janvier 2017 au 24 juin 2018, M.

Par requête du 2 septembre 2024, M.

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2