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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
prononcées contre elle et ce, à hauteur de 50% minimum, réduire à de plus justes proportions les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
(soit 16.26 heures par semaine), -en octobre 2016 (contrat suspendu le 19.10. 2016 pour les vacances scolaires) : 29 heures de travail sur 2 semaines et 2 jours de travail, -en novembre 2016 (reprise
Pôle 4 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b
1 octobre 2025
Le 14 décembre 2017, la société Innov décor a déposé plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de Mme [H] [D] pour la rédaction d'un " faux contrat de travail " concernant les travaux de surélévation
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94689
19 juin 2019
Elle a fait valoir : - que la rétractation par l'employeur de la promesse, du 20 mars 2014, de renouvellement du contrat de travail (promesse signée de Madame U... ayant signé le contrat de travail initial
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
dissimulé : - Heures supplémentaires et travail dissimulé ne sont pas nécessairement liés contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes - il a effectué de nombreux travaux pour le compte
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
[C] [Z], né le 24 juin 1982, a été embauché le 2 décembre 2019 par M. [V] [S], suivant contrat de travail verbal, en qualité de jardinier gardien.
Sociale B salle 3
69fc2633cdc6046d47e21f6b
30 avril 2026
LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL aux termes d'une motivation complète qu'il convient d'adopter le conseil de prud'hommes a retenu en substance que le contrat de travail ne
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d3e
12 janvier 2023
MOTIFS I - Sur les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail : 1 - Sur la contestation relative au taux horaire applicable : M.
15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée et un contrat de travail à durée indéterminé a été signé entre les parties le 2 juin 2014 à
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a28
9 janvier 2025
Force est de constater que le salarié a exécuté le contrat de travail dans des conditions anormales, celui-ci n'ayant notamment pas bénéficié des congés qui lui étaient dus, ce qui a eu des répercussions
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Il organise et contrôle les travaux d'exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail et assure le respect des consignes de sécurité.
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
23 avril 2026
Les premiers juges ont retenu le caractère fictif du contrat de travail apparent et que l'appelant était défaillant dans la démonstration de l'existence d'un contrat de travail.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245148
16 octobre 2024
Par jugement en date du 26 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a : - dit que la rupture du contrat de travail était consécutive à une démission ; - condamné la société CONTRASTE
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
"Incapacité Temporaire de Travail : 1. Complète : Interruption continue et prolongée de toute activité professionnelle due à une maladie ou à un accident, supérieure à 90 jours, 2.
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier
9e Chambre B
6162987e201c88caf8c4e2a3
6 juin 2013
La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 15 septembre 1998.
670e05db10ea465c0ffcf74e
23 juillet 2024
I-2 La caractérisation de la faute lourde : Si l'article L.1222-1 du code du travail, précédemment rappelé, pose le principe de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, il doit
11e chambre
603727e514fc0e02e362e527
28 mai 2015
du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
Le contrat de travail pris fin le 5 février 2021.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0ed8
13 juillet 2022
Il ajoute que la clause de son contrat de travail plafonnant à 13% les temps de mise à disposition et autres travaux est abusive et qu'il ne lui a jamais été demandé, au cours de la relation de travail
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