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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
Ils ajoutent que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c21cc27cf28f909668
10 octobre 2025
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat
1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb569
17 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b0
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
du 1er décembre 2008, le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte
62c7cb3fcb8dca058e3e8012
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
précise et temporaire, aux fins de remplacement d'un salarié en cas d'absence (L 1242-2 1.1° du code du travail).
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Chambre 1-6
63c1050abf9fd47c90a1357c
12 janvier 2023
Par actes du 5 septembre 2019, Mme [L] a fait assigner la société SOS net égouts, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1242
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413616
29 avril 2024
Et, en application de l'article L.1245-1,'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Pôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506b
10 février 2015
Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier MARTIN de la SELARL JURILEX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA SP OLYMPIQUE LYONNAIS Mr [T], Président [Adresse 2]
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
13 octobre 2015
-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
normale et permanente de l'entreprise; L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa
6789fa4d0c7dc206c9eb7eab
16 janvier 2025
Est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L.1221-2, L.1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L.1242-9, L.1242-12, L.1242-13, L.1242-17, L.1243-7 à L.1243-10, L.1243-13 à L.1245-1 [La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission
62c7cb40cb8dca058e3e8018
Elle ajoute que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.
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