AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d5b
23 juin 2011
23 juin 2011
En conséquence, en l'absence de règles particulières et à défaut de stipulation d'une clause compromissoire désignant le bâtonnier en qualité d'arbitre, le litige est soumis au droit commun.
Source officiellePage 20 sur 221
3ème chambre
6a225a06cdc6046d4737cbb3
4 juin 2026
4 juin 2026
Par déclaration du 21 mai 2024, la SA 3F Occitanie a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné Mme [N] [B] à verser la somme de 6 602,91 euros au titre des arriérés de loyers et charges et des
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