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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d5b

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

En conséquence, en l'absence de règles particulières et à défaut de stipulation d'une clause compromissoire désignant le bâtonnier en qualité d'arbitre, le litige est soumis au droit commun.

Source officielle

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CA

3ème chambre

6a225a06cdc6046d4737cbb3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 21 mai 2024, la SA 3F Occitanie a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné Mme [N] [B] à verser la somme de 6 602,91 euros au titre des arriérés de loyers et charges et des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

2016, M. et Mme [W] ont fait délivrer à M. et Mme [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, afin d'obtenir le paiement de la somme de 36.000 euros correspondant à l'arriéré

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd972967817165faee5b75c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Invoquant un nouvel arriéré de charges et provisions, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [D] [K] en paiement devant le tribunal d'instance de Martigues qui par jugement contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a1853cdc6046d478213d7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] [L], Arbitre unique Dans l'affaire opposant : Société MAGIL CONSTRUCTION CORPORATION société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02300_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à sa réintégration dans le corps des arbitres de ligue R3 dès que possible avec une clause de maintien et de condamner le comité national olympique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette recherche n'est donc pas limitée aux seuls éléments de preuve produits devant les arbitres.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c3a942a604f5e93179

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e6

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La carte ''retrait-gonflement des sols argileux'', présente en annexe 1 du présent document, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM de l'Ariège a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'article 4 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, intitulé 'Indépendance, récusation et remplacement des arbitres' dispose : « 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Le Bâtonnier du litige et les parties ont signé le 29 mars 2010 un acte de mission, selon lequel l'arbitre statue en droit et à charge d'appel. Par sentence arbitrale en date du 15 octobre 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Train et Amkhan Bayno, arbitres, ainsi que de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090080

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre technique de l'entreprise ARIES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'exequatur à la sentence finale et à la sentence rectificative rendues respectivement les 22 avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780992

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23333 Décision déférée à la Cour : Recours contre une sentence du 9 décembre 2011 rendue par le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V], arbitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

Sur la demande d'annulation du jugement 34.Aux termes des articles 1452 à 1458 du code de procédure civile, le juge d'appui est compétent en cas de difficulté de désignation du ou des arbitres ou de

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CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90043

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

leurs archives et mails et en sélectionnant les pièces qu'elle verse aux débats, la Selarl WSA Avocats ne permet pas un débat loyal et contradictoire, - constater que la Selarl WSA Avocats à caché à l'arbitre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164792

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

sa demande de communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24 novembre 2015 et le 13 septembre 2016, sur la demande de rappel des arriérés

Source officielle