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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence d'autorisation de travaux préalablement au permis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-27 ; il en méconnaît les dis ositions de ses articles L. 111-11 et L. 332-8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b1e9e4ea48318f5ae62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-8 et L. 221-25 du code de la consommation qu'il s'agisse de la désignation des biens, du délai de livraison, des modalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La circonstance qu'elle vise l'article 117 du code général des impôts qui " ne saurait être combiné " avec l'article 109 du même code selon le requérant, est sans incidence sur la régularité de la motivation
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la distance imposée de cinquante mètres séparant toute habitation ou immeuble habituellement occupé par des tiers des exploitations agricoles ; - il méconnait les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
109, 1, 1° du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve qu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts par une procédure autonome, distincte de
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne la prescription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette demande comportait deux demandes de dérogations au titre de l'accessibilité, sur le fondement des articles L. 111-8, D. 111-19-34 et R.111-19-10, alors en vigueur, du code de la construction et de
Source officiellePage 20 sur 653