Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

1649 A deuxième alinéa et 1649 AA du code général des impôts.

[S] [P] en date du 16 octobre 2015, demandant de : - vu les articles 1134, 1605, 1642 et 1643 du Code civil, - constater que les appelants ont réalisé des travaux de restructuration, réaménagement, isolation

de commerce de Paris a commis une confusion entre le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du code civil, applicable au cas d'espèce, et le délai de prescription des articles 2224 du code civil

Sur la restitution du prix de vente, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation du droit des parties, en ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article 1644 du code civil

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

Un avis d'imposition a alors été émis par le service le 31 juillet 2018 prenant en compte un montant de revenus imposables multiplié par 1,25 en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts

appliqué la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - le service a infligé à M.

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

et pénalités, ainsi que de l’amende qui lui a été infligée au titre de l’année 2017 en application des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts.

1217 et 1231-1 du code civil, 1649 quater E du Code Général des Impôts, et L169 du Livre des Procédures fiscales : - juge que le Centre de Gestion Agréé de la Guyane a failli à son obligation de transmission

A de son activité d'apporteur d'affaires : 15. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 (ancien article 1116) et 1240 (ancien article 1382) du Code civil, Vu les articles 1224, 1227, 1231-1 (ancien article 1147) et 1604 et suivants du

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte () non

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises,

Par conclusions signifiées le 12 juillet 2019, Mme [L] [C] demande à la cour de : Vu les articles L 23 C et L 101 du livre des procédures fiscales ; 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 8 de