- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’insalubrité manifeste des locaux loués est établie par les photographies des lieux incendiés et par l’arrêté du maire de Chelles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale au regard de l'article 6.10.3 du règlement intérieur du SDIS de la Haute-Vienne, qui précise qu'une mesure

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses seules conclusions d'appelant déposées par voie électronique le 23 août 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article L 213-3 du Code

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.