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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielleChambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
30 août 2011
Sur le harcèlement moral : Il résulte des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d8
4 mars 2002
4 mars 2002
Que s'agissant de Monsieur A..., il convient de rappeler que l'application de la notion de parasitisme fautif sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ne se conçoit que
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09e2
30 juin 2015
30 juin 2015
nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616372511cf28a447224dfd4
10 mars 2011
10 mars 2011
publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
260 5° bis du Code Général des Impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.
Source officiellePage 20 sur 139