est incomplet au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme sur le volet architectural ; les données relatives aux surfaces présentées sont incohérentes ; le dossier ne permet pas

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article L.4321-1 du code du travail pose le principe que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir les travailleurs

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande pour le permis de construire du 20 mai 2021 ne respecte pas les dispositions du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis

; - le préfet a entaché ses décisions d'erreur de droit en estimant que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

; - l'article R. 431-6 de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'il n'est pas fait mention dans le dossier de demande de permis de construire du bâtiment existant sur le terrain d'assiette du projet

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 qui ont faussé l'appréciation du maire de Fuveau ; il existe des omissions et incohérences dans le dossier quant à la destination de la construction

R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.