Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 28 mars 2007 par le tribunal de commerce de NEVERS ; Vu l'appel interjeté le 2 août 2007 par la société CHATEAU DE PIERREFITTE

du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

450 du code de procédure civile

484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion dans

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.