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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
€ 21 Chistine KKKK... 6. 727, 78 € 22 Christophe XX... 8. 235, 65 € 23 Jacqueline YY... 6. 070, 05 € 24 Hélène S... 2. 339, 07 € 25 Rachel WWW... 4. 614, 57 € 26 Mohand E... 4. 986, 77 € 27 Sylvie
Source officielleChambre 1-2
65a0e6da5bbe450008b2cc0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 'le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 65 230,34 euros, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
23 février 2006
700 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd03cadecb9ef7c7e17c
12 décembre 2012
12 décembre 2012
contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
9 avril 2024
, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03944_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été regardée comme s'étant désistée de sa demande de première instance en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 122- 14- 4 du Code du travail, - cinq cent soixante euro (560, 00 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
3 avril 2024
Il sollicite condamnation de l'intimée aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
, à titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965
Source officielleChambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1a8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les frais de copies - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [H], intimés sur appel principal et appelants sur appel incident, demandent à la cour de : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 Vu les articles 1240, anciennement 1382 et 1231
Source officiellePage 20 sur 170