AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 20 sur 1862
Pôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle