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25 579 résultats pour « Article ANNEXE ART. 25 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

Source officielle

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CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d90

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du code du travail, - condamné la société [25] à verser à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, comme indiqué au point 6, sa créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles les troubles dont il demande réparation sont invoqués, mais à la seule année de publication de cet arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile ont été déposées le : - le 25 avril 2017 par Monsieur Guy Y..., - le 25 avril

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0131c81fecf5743d90b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7204349e4c2000838a4e6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] aux entiers dépens ; Déboute les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 avril 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2dd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-NWNV CPAM DE PAU-PYRENEESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907dd

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 73 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle