AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].
Source officiellePage 20 sur 1279
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.
Source officielle