CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
libre fixation du prix des marchandises), soit contrôlé judiciairement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce ; que les dispositions des articles 1591 du code civil et de L. 410
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
Le travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail est dès lors parfaitement caractérisé.
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
[C] [I] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2000390/4-2 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Page 20 sur 1000