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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
à l'article 182 B du code général des impôts, et non, comme le demande la société requérante, le taux issu de la convention fiscale franco-néerlandaise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ".
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
du 1er janvier au 31 décembre 2015 et de 40 % prévue au b. de cet article aux compléments d'impôt sur le revenu de l'année 2015.
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
déductible de leurs revenus en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. 4.
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
Si comme le soutient Monsieur Julien X... le bénéfice de l'article 21-B de l'annexe précitée n'apparaît pas réservé, contrairement à ce que soutient la société DASSAULT Aviation, aux salariés ayant obtenu
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Ce montant est assorti d'une formule d'actualisation fixé à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 9.
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail applicable à la date des faits, 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
2017 que le 16 avril 2019, après l’expiration du délai légal intervenant en mai 2018 en application de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.
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