CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea3
2 octobre 2024
De même, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le licenciement motivé par l'état de santé du salarié est nul en raison de son caractère discriminatoire.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
[P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
[C]. 7-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Chambre Sociale
65b36be28c0355000835f6a8
25 janvier 2024
du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c11
26 janvier 2023
[K] de ses demandes, - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de31682
10 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
Sur ce : a-Sur la lettre du 14 février 2018 Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5, le salarié a droit, en cas
Chambre 4-5
63d3796bd1bc2605de4b45d1
L'article L1331-1 dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
[P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant
Chambre sociale
65aa2691a34ad10008581a46
18 janvier 2024
En ce qui concerne la prescription de deux mois prévue par l'article L1332-4 du code du travail, ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde la poursuite
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
Au visa de l'article 1184 du code civil, M.
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du
5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 4, 57 et 933 du code de procédure civile.
Page 20 sur 29