AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
maladie de l'Hérault a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 18 décembre 2015 sur le lieu de travail conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code
Source officiellePage 20 sur 35
CHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle