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683 résultats pour « Article L421-9-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

maladie de l'Hérault a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 18 décembre 2015 sur le lieu de travail conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80e9d1fb03057d9a4ee6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa4fbe64d7e510244f7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses conclusions notifiées le 3 mai 2023, Mme [D] demande à la cour de: Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles susvisés, Vu la jurisprudence, Vu le contrat de location, Vu ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : ' ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de sommes accordées sera versé directement à monsieur [E] par la CPAM qui en récupérera le montant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d13

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.211-9 et suivants du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 septembre 2015, M. [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

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CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur

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CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279247

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a98

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur ce En application des articles : * L 8221-1 alinéa 3 du code du travail : 'Sont interdits : .. 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38d03c09105db6c0406

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

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