[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Garage MC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'article 450 du Code de Procédure Civile

Article 2 : La société Haber France versera à la société SNCF Réseau la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le rapport [R] - En application de l'article 1358 du code civil, la preuve d'un fait peut être établie par tout moyen.

Il n'est donc pas établi le moindre consentement de la part de l'intéressé à ce titre au sens de l'article 1128 du code civil précité, ce d'autant plus que la preuve d'un écrit est exigée par l'article

Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.

[D] [O] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 423-15 du même code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de payer, - 484,84 € au titre des factures d'électricité, - 2.000,00 € euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile exposé en première instance ainsi qu'aux entiers dépens, SUR

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.