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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a63f3eafe9fcf075e6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle se prévaut des dispositions de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, au motif que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et estime que le chef de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
17 mars 2014
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
20 mai 2026
La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : '(...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631f588007cf6451ddcdb7
19 janvier 2012
19 janvier 2012
à l'Alliance Française la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
30 avril 2026
Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
59 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article R. 59-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " () L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle
Source officiellePage 20 sur 163