DE LA PETITE FÔRET Ordonnance de Référé, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 52-24-0001 Arrêt rendu le MARDI VINGT

A son échéance le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. La société locataire a formé une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2006.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

de dommages -intérêts en invoquant des violations réitérées des clauses du bail.

APPELANTS Madame [O] [R] épouse [F] demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [F] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au

MJ [H] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ASSOCIATION LE MUNICIPAL OLYMPIQUE [Localité 1] VOLLEY BALL », demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] défaillante * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

APPELANTE SARL ANOUCH , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

. *** Selon bail commercial du 1er septembre 1999, la SCI DE LA DIGUE a loué à la société CHIMITEX des locaux industriels [Adresse 1].

bail devait être un bail commercial.

M [C] a vendu les locaux objet du bail commercial par acte du 20 juillet 2020.

FAITS ET PROCÉDURE La société Md Serti est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. 

ce bail était conforme à l'intérêt de la société Cari

N° RG 21/00134 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KV7N N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Ségolène JAY-BAL la SCP PYRAMIDE

APPELANTE SASU BOUCHERIE N'B dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par

SAS RIVIERA MEUBLES SERVICES SCI NARODY C/ SA ALLIANZ IARD SOCIETE FAYAT BATIMENT COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2013, Mme [W] [I] a fait délivrer à la société Point Bar une sommation visant la clause résolutoire, d'avoir dans le délai d'un mois, à cesser l'activité de bar

DE LA MARE CENSURET [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.C.P.

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2014 N° 2014/ 262 Rôle N° 12/17711 SARL CANNES SAINT MARTIN C/ SARL MONA LISA Grosse délivrée le : à : SCP BADIE