Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01826_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet des Yvelines du 27
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le retrait de la carte de résident de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00393_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
Source officielleChambre 1-5
5fdb8618a8555664970115d6
28 février 2019
28 février 2019
Il résulte de ce document que la case 'représentés' contenant une signature pour la Sci 3M est munie d'une flèche vers la case 'présents'.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le requérant n'a accompagné sa demande de carte de séjour temporaire d'aucun récépissé du dépôt de plainte, comme l'opposait en première instance le préfet de la Côte-d'Or.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le requérant n'a accompagné sa demande de carte de séjour temporaire d'aucun récépissé du dépôt de plainte, comme l'opposait en première instance le préfet de la Côte-d'Or.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le requérant n'a accompagné sa demande de carte de séjour temporaire d'aucun récépissé du dépôt de plainte, comme l'opposait en première instance le préfet de la Côte-d'Or.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le requérant n'a accompagné sa demande de carte de séjour temporaire d'aucun récépissé du dépôt de plainte, comme l'opposait en première instance le préfet de la Côte-d'Or.
Source officielle2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
26 mai 2016
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 8 juillet 2015: - cassé l'arrêt de la cour d'appel de PARIS mais seulement en ce qu'il a condamné M [L] à payer à Mme [K] une prestation
Source officielle16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 19/07365 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/01/2021 à : Me Claire RICARD avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdda
13 septembre 2012
13 septembre 2012
. : 11/ 00170 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Novembre 2007 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Février 2011, après cassation PARTIES DEVANT LA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03416_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89793
13 septembre 2007
13 septembre 2007
BERTRAND / DDP R.G : 05/04131 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE 06 mai 2002 SARL SOMEDIS C/ S.A.S COMTESSE DE PROVENCE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 5272 APPELANTS : Monsieur Pierre X...
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217accdc6046d473d51e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2022 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble, - remis les
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69721977cdc6046d473d7b2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2022 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble, - remis les
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724925cdc6046d474d9b7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2022 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble, - remis les
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972492ccdc6046d474d9c22
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2022 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble, - remis les
Source officiellePage 20 sur 71