escaliers en bois d'une emprise au sol de 5 mètres carrés entravant le passage d'usagers du domaine public maritime, et pour avoir disposé, au bénéfice des clients de l'établissement " Java restaurant Beach

ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines-75001 PARIS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me Magalie BESCHER

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

rappeler que les parties sont signataires de plusieurs actes sous seing privé en date du 15 avril 2010, dont l'un porte sur la cession de droits immobiliers dans l'ensemble immobilier dénommé RIVIERA BEACH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

591780029706185 Représentée par la SCP COCHEME-KR.AUT Avoués Assistée de Maître DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH

COBI ENGINEERING REALISATIONS Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00633 Compagnie

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, président Jean-Paul BETCH, conseiller Marie-Christine LAGRANGE, conseiller Greffier

saisine d'office de la cour, avis des parties sollicités le 26 septembre 2018 LA COUR COMPOSÉE de • Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, • Monsieur Jean-Louis BERSCH

saisine d'office de la cour, avis des parties sollicités le 26 septembre 2018 LA COUR COMPOSÉE de • Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, • Monsieur Jean-Louis BERSCH

les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH

barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [P] [F] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel BEUCHER

Gérant de société Demeurant Laboratoire VITARMONYL - Parc d'Activité Vendée Sud Loire - 85600 BOUFFERE Libre Déjà condamné appelant et intimé, cité à personne, non comparant, représenté par Maître BEUCHER

du : 31 mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 JUIN 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 10 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH