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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1dfb
31 juillet 2024
31 juillet 2024
APPELANT Monsieur [W] [I] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551e9c
4 avril 2025
4 avril 2025
n'a pas été entretenu et que ses branches surplombent leur terrain.
Source officielle1ere Chambre Section 1
653b59f9502b828318c4e76e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
indivis de la parcelle, en déterminant les charges nouvelles que le branchement induit.
Source officielle4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné sous astreinte Monsieur [K] à élaguer son palmier dont les branches surplombent, ou surplombaient, le fonds de la SCI.
Source officielleChambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le droit de faire couper les branches des arbres , arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
Source officielleChambre 3 A
65b20bd1c4cf860008dff41d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 673 du code civil énonce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de cette enseigne tant que le raccordement électrique ne serait pas branché sur le réseau électrique de la société Promotel [Localité 5] à laquelle il incombait de modifier le branchement avant la cession
Source officielleChambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Source officielle15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Btp, et de dommages-intérêts pour la perte de chance d'abondement du Perco ; et, statuant à nouveau : - condamner la société Spie Nucléaire à transférer 4 jours de Rtt dans le Perco de la branche Btp
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de droit privé, en violation de l'article L. 2122-5 3° du code du travail ; - la prise en compte de ces suffrages pour la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
Elle exerce notamment une activité de formation pour les entreprises de la branche Propreté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a240cdc6046d4711064e
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [K] a alors constaté l'existence d'un branchement entre un chargeur et le bloc batteries du véhicule « Méga ».
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Les fruits tombés naturellement des ces branches lui appartiennent.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6799c757d0369362bfa179b8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
numéro [Numéro identifiant 1] du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimés : Monsieur [E] [L] [I], non représenté Monsieur [V] [I], représenté par Me Denis BRACKA
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1924f8cdc6046d4753a220
28 mai 2026
28 mai 2026
ANOR, représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 - N° du dossier ANOR Société BIRD & BIRD LLP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile)
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faae
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Jusqu'en juin 2008, le groupe Arjowiggins se divisait en 8 grandes branches d'activité : couché Etats-Unis, santé, solutions industrielles, sécurité, couché Europe et pâte, papiers minces, papiers fins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02829_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... représenté par Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505211 du 23 septembre 2025, par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccb9
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Pour lui : - la végétation de la propriété voisine n'est jamais entretenue, et lui cause de nuisances d'ensoleillement, de privation de vue et des branches surplombent la toiture ; - alors qu'une partie
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b29
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Je suis allé voir et j'ai constaté que des branches étaient tombées chez M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 9.02 du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa : " Les branchements dans leur partie située sous la voie publique y compris la boite de branchement située
Source officiellePage 20 sur 619