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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2ca
8 octobre 2025
prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Article 2 :Les conclusions présentées par la société But international au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e8
16 juin 2014
BUT à payer à M.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
Statuant à nouveau : À titre principal : -CONDAMNER la SAS BUT INTERNATIONAL à payer à M.
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d14a
7 septembre 2022
[N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Déboute la SAS But International de l'ensemble de ses demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e4
12 octobre 2023
code de procédure civile entrave l'accès au juge d'appel, sans que cette entrave soit contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle est proportionnée au but
Rétention Administrative
6875e1dd1a3e620318518282
12 juillet 2025
Ils peuvent donc être soulevés pour la première fois en appel (1re Civ., 1 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.846, Bull. 2009, I, n° 152) En l'espèce, par ordonnance en date du 11 juillet 2025 le Juge du
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f382f
23 octobre 2025
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
Ils ajoutent que la déclaration du projet d'une telle vente est faite à la SAFER dans un but purement informatif, qu'elles ne vaut pas offre de vente et qu'elle ne fonde aucunement le droit de la SAFER
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
: « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
6528df31aaebb88318fda4e0
l'homme, que le juge saisi de la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile doit apprécier si la radiation ne constitue pas une mesure disproportionnée eu égard aux buts
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but
DCA_25PA02233_20251218
18 décembre 2025
polyvalent dans l’hôtellerie, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
669b530ea3418ee2ae72d1ba
19 juillet 2024
prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
Le 12 juin 2023, la société But International a déclaré au passif de la société NK Sales une créance de 442 483,42 euros.
17e chambre
5fd972da1e652d5ffd1ebd99
29 janvier 2020
En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
5fd972db1e652d5ffd1ebd9b
5fd972db1e652d5ffd1ebd9d
5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e
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