courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Gâtinais à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à un échange entre la CADA

Maître R., conseil de Mme P., a saisi la CADA, par courrier enregistré le 14 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

an à la date portée sur le document, le 30 mai 2012 et est établi au nom commercial de cette ancienne banque, « Caixa Galicia », et porte le cachet correspondant à son ancienne dénomination sociale, 'Caja

livrer une première tranche de 20 logements pour le 31 décembre 2000 et à obtenir pour cette date les permis pour les deux tranches restantes, que les engagements contractuels n'avaient pas été tenus car

- Dire et juger que la nullité des changements de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie sera donc également opposable aux Compagnies MAAF Vie, CARAC Vie et CAISSE D'EPARGNE ECUREUIL Vie.

[V] une société holding sous forme d'une SAS dénommée "CAMA", dont le capital, fixé initialement à 2 000 €, était réparti entre M.

[R] une société holding sous forme d'une SAS dénommée "CAMA", dont le capital, fixé initialement à 2 000 €, était réparti entre M.

No Minute : Grosse délivrée le : à SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

au barreau de PARIS, vestiaire : J014 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE Nous, Régine CAPRA

publication des bans, le caractère de documents de l'état civil et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (cf avis CADA

2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA

qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève, en premier lieu, que les documents mentionnés au point 1) ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 19 avril 2018 (avis CADA

Il n’est toutefois communicable à des tiers qu’après occultation des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées (avis CADA n° 20081169 du 20 mars 2008).

Octobre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Octobre 2018 Date de mise à disposition : 27 Novembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

son épouse disposaient également d'une telle carte.