Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

L'andaineur, numéro de série WAHRBTYEJJGO20058 a été livré directement au GAEC de la Forge le 05 juin 2018, qui a signé un avis de livraison avec la société SARL RIVET [H] .

Le tribunal retient au cas d'espèce : ' que le 15 décembre 2009 la société Atradius Crédit Insurance N.V., qui a pour activité l'assurance-crédit et la fourniture de cautionnement à des sociétés pour

Cautions de toutes ses demandes ; -condamné la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à payer la somme de 5.000 euros à la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières

En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.

de [Localité 9], [Adresse 2], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 84 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET

par son gérant Maître [K] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET

Cour assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845 Monsieur [S] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Etienne RIONDET

de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/09167 APPELANTE SCI MMV, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Etienne RIONDET

[Z] de ses obligations de caution.

avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Anne RICHET, Greffière.

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

comprenant 167 logements ainsi que des locaux de bureaux et de commerces sur trois parcelles de terrain situées à Rouen, entre les rues du Pré de la Bataille, Dumont d'Urville et l'avenue du Mont Riboudet

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.